CSG
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'élargissement de la CSG aux revenus du capital. Cette mesure d'équité nous interroge cependant sur la notion même du capital ; si celui-ci est l'ensemble des biens possédés, par opposition aux revenus qu'ils peuvent produire, cela signifie que le projet de loi s'impose de fait aux petits épargnants. Ce qui aurait pour effet de pénaliser des personnes aux revenus très faibles et dont les modestes économies, souvent péniblement réalisées, sont le seul moyen de vivre convenablement. Elle lui demande donc les décisions qu'elle envisage de prendre pour que cette mesure de justice sociale ne pénalise pas trop les petits épargnants.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998