Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA très important pour les entreprises du bâtiment. Les modalités de remboursement de ce crédit de TVA ne semblent pas satisfaisantes pour la gestion de la trésorerie de ces entreprises. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel tandis que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il est nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de crédits de TVA, et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure en évitant notamment que l'avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à ces difficultés.