Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes qui paraissent affecter la valeur juridique de la télécopie comme mode de transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de la procédure de contrôle de légalité instituée par la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. Suivant une interprétation constante de la loi, la preuve qui peut être exigée de l'accomplissement de la formalité de transmission, condition du caractère exécutoire des actes concernés, est celle non de l'envoi par la collectivité, mais de la réception effective de l'acte par le représentant de l'Etat. Il lui demande si, au regard de ces règles, un acte d'une autorité locale est valablement transmis au représentant de l'Etat dans le département par télécopie, et comment s'apprécient alors les conditions d'acquisition du caractère exécutoire de l'acte, notamment lorsque la formalité de transmission est enfermée dans un délai réglementaire (article L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales, par exemple, relatif aux conventions de délégations de service public). Il souhaite savoir en particulier si la collectivité expéditrice peut considérer ce caractère exécutoire acquis sur la foi des indications de réception mentionnées sur le document émis par son propre appareil télécopieur, et ce alors même que l'accusé de réception délivré en la forme traditionnelle par le représentant de l'Etat dans le département porterait une date postérieure à celle de cet avis d'émission ou qu'aucun accusé de réception de cette sorte ne serait délivré.