Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la CSG-CRDS due par les artisans ruraux sur leurs bénéfices, recouvrée par la Mutualité sociale agricole suivant les modalités prévues par l'article 136-12 du code rural ainsi que l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. Cette CSG est calculée globalement pour l'année entière et notifiée ainsi aux artisans ruraux. Cependant, dans les textes cités plus haut, rien n'est prévu pour ajuster cette cotisation en cas de cessation d'un artisan en cours d'année. Par exemple, pour un artisan arrêtant son activité le 30 juin pour cause de départ en retraite, il semblerait conforme à l'équité, et de bonne logique, que cet artisan ne paie que la moitié de la CSG notifiée, puisqu'aussi bien il s'acquittera de la CSG sur sa propre retraite à compter du 1er juillet. Il la remercie de lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux artisans ruraux qui prennent leur retraite.