Question écrite n° 45127 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature
Question renouvelée le 18 septembre 2000
Question signalée le 2 octobre 2000

Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème de la prise en charge des personnes qui souffrent de troubles psychiques. Aujourd'hui, 1 à 2 % de la population française est touchée par ce handicap. Les mesures de solidarité vigilante, en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés, concernent principalement les enfants et les personnes vieillissantes, ainsi que ceux pouvant s'intégrer dans un milieu de vie ordinaire. En revanche, le handicap de la maladie psychique n'est pas cité dans les mesures qui ont été annoncées par le Premier ministre le 25 janvier 2000, alors que cette maladie génère un handicap dont l'intensité variable nécessite un accompagnement différent de celui des autres handicapés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre le problème de la spécificité de ce handicap.

Réponse publiée le 9 octobre 2000

Le Gouvernement mène une politique déterminée en direction des personnes handicapées. Elle privilégie, chaque fois que cela est possible, l'intégration dans le milieu de vie ordinaire et vise à répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées. Le Premier ministre a annoncé, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier dernier, des mesures nouvelles, assorties d'un financement supplémentaire de 1,5 MF. A l'échéance 2003, et eu égard à l'effort financier précédemment décidé dans le cadre du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places dans les établissements pour personnes adultes lourdement handicapées, ce sont ainsi 2,5 MF qui auront été mobilisés par le Gouvernement pour que nos concitoyens handicapés puissent trouver la place qu'ils revendiquent légitimement dans une société plus juste et plus fraternelle. S'agissant plus particulièrement des personnes souffrant de troubles psychiques stabilisés, plusieurs de ces mesures sont de nature à faciliter et à améliorer leur vie en milieu ordinaire. C'est ainsi que 200 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, au financement de plus de 3 000 postes d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, d'ici à la fin de l'année, un décret réglementera la mise en place de services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile. Ceux-ci pourront intervenir aussi bien auprès de personnes âgées malades ou dépendantes qu'auprès de persones handicapées adultes, et 45 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, à la création de places dans ces services au profit des personnes handicapées. Les personnes touchées par l'évolution ou les séquelles d'un trouble psychique grave et durable bénéficient, au même titre que les autres personnes handicapées, de l'action engagée par le Gouvernement pour répondre aux besoins des plus lourdement handicapés. Cette action déterminée s'inscrit dans la durée et aura pour conséquence la création de 16 500 places dans les établissements pour adultes handicapés à l'échéance 2003. C'est dans ce cadre que la création de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification se poursuivra. Conscient des difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap psychique, le Gouvernement estime qu'une attention particulière doit leur être portée. C'estr pourquoi il a engagé une concertation avec les associations représentatives concernées afin de déterminer les modalités d'une approche plus spécifique de ce handicap.

Données clés

Auteur : M. Patrick Devedjian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé et handicapés

Renouvellement : Question renouvelée le 18 septembre 2000

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 octobre 2000

Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000

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