Réponse publiée le 15 décembre 1997

Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que les acheteurs des commissariats des armées appliquent les règles de transparence, de mise en concurrence et de publicité fixées par le code des marchés publics. Les contrôles administratifs et juridictionnels exercés par les commissions spécialisées des marchés, par le contrôle financier central et par la Cour des comptes sont particulièrement stricts et interdisent une sélection entre candidats, fondée sur une préférence à la fabrication française. D'une façon générale, une analyse globale est systématiquement menée pour dégager la meilleure offre : la qualité, la valeur technique, le prix, les délais de livraison sont les critères pris en compte dans la détermination du fournisseur le mieux-disant. En tout état de cause, le prix n'est jamais le seul critère, ce qui relativise l'avantage dont pourraient bénéficier les entreprises pratiquant la délocalisation. La plupart des marchés passés par les armées ont été attribués à des entreprises françaises qui ont déclaré les faire exécuter sans avoir recours à une délocalisation. L'étude des statistiques pour 1996 montre que la part des marchés délocalisés est actuellement très faible, puisqu'elle représente 4 % des achats pour l'armée de terre, 1,16 % pour la marine nationale et moins de 6 % pour l'armée de l'air.