Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'appréciation souvent variable portée par les commissions départementales d'éducation spéciales (CDES), sur les conditions d'attribution du complément de 3e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale. En effet, la CDES attribue l'allocation d'éducation spéciale (690 francs par mois), prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d'un enfant handicapé. Lorsque l'enfant a un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, un complément d'allocation s'ajoute éventuellement, si son handicap impose l'aide d'une tierce personne ou si le handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses. Pour la détermination du montant du complément, l'enfant est classé par la CDES selon l'importance de la charge en 1re catégorie (518 francs mensuels), 2e catégorie (1 153 francs mensuels) ou 3e catégorie (5 755 francs mensuels). Cette TP 3 est attribuée, sur proposition du chef de service hospitalier qui suit l'enfant, lorsque celui-ci est atteint d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité. Le versement de ce complément est subordonné notamment à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée et à la présence effective de l'enfant au domicile des parents. Cette présence effective fait elle-même l'objet d'une appréciation par la CDES qui accepte que l'enfant puisse fréquenter à temps très partiel, des lieux de scolarisation, socialisation et éducation. Cependant, cette fréquentation ne doit pas permettre au parent de reprendre un exercice professionnel. In fine c'est la loi du tout ou rien qui s'impose en matière de TP 3, sur l'appréciation faite par les membres de la CDES du temps que l'enfant passe hors de son foyer parental. Les décisions sont ainsi prises au cas par cas au regard de la loi. Cet état de fait peut être préjudiciable pour les parents qui font le choix difficile de garder leur enfant tout en souhaitant pour lui un minimum de lien social extra familial. En effet, comment apprécier la bonne mesure du temps passé hors du domicile parental au titre de la scolarisation ? De nombreuses situations contentieuses surgissent du fait du manque de précision des textes, portées d'abord devant les tribunaux de l'incapacité puis devant la commission nationale. Les délais pour régler ces affaires sont très longs, et durant ce temps, les allocations sont suspendues, ce qui entraînent des difficultés matérielles pour des familles déjà souvent fortement traumatisées. Une dizaine de cas de ce type sont identifiables en Savoie. Un financement de la TP 3 au prorata des jours de présence à domicile, comme cela se fait pour les adultes en matière d'allocation compensatrice tierce personne (ACTP), permettrait à la fois aux parents d'y voir plus clair sur leur marge de manoeuvre et aux établissements d'accueil de pouvoir prendre en charge plus d'enfants. En effet, à leur niveau aussi, l'accueil temporaire a du mal à se mettre en place. Une modification de la loi, autorisant la proratisation de la TP 3, permettrait donc de promouvoir une plus grande complémentarité des prises en charges parentales et éducatives et de développer une plus grande souplesse de nos institutions en matière d'accueil en favorisant l'accueil à temps partiel. Par ailleurs, la notion de « soins continus de haute technicité » est, elle aussi, mal définie. De ce fait, elle fait l'objet d'interprétations variées selon les équipes qui sont amenées à statuer. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.