Réponse publiée le 2 mars 1998

L'article 278 septies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée certaines opérations, dont les livraisons par l'artiste lui-même, portant sur les oeuvres d'art définies par décret. Le décret n° 95-172 du 17 février 1995 codifié sous l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts comprend dans la catégorie des oeuvres d'art les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Ne peuvent être considérées comme oeuvres d'art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA que les photographies d'art qui portent témoignage d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur. Tel est le cas lorsque le photographe, par le choix du thème, les conditions de mise en scène, les particularités de la prise de vue ou toute autre spécificité de son travail touchant notamment à la qualité du cadrage, de l'exposition, de la composition ou aux conditions particulières de développement du négatif, réalise un travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d'un événement, d'un voyage ou de personnages et qui présente donc un intérêt pour tout public. En revanche, ne peuvent pas être considérées comme photographies d'art les photographies dont l'intérêt dépend avant tout de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté, comme les photographies illustrant des événements familiaux et religieux tels que les mariages et communions ainsi que les portraits et photographies d'identité. Ces dispositions seront rappelées aux services fiscaux chargés de veiller à une application uniforme des règles fiscales.