taux
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux opérations de photographies effectuées par des photographes inscrits à la chambre des métiers, à l'occasion des mariages ou autres manifestations événementielles. En effet, il apparaît que, selon les départements, ces photographies sont soumises soit au taux normal de TVA, ce qui est le cas de la Nièvre, soit au taux réduit de TVA, selon le régime des oeuvres d'art, ce qui est le cas du Cher. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le taux qui doit être effectivement appliqué et, d'autre part, qu'une mise au point puisse être adressée à l'ensemble des directions départementales des services fiscaux afin que soit uniformisé ce taux de TVA.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 février 1998
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998