Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Si ce dispositif semble être perçu de manière positive par les entreprises concernées, il génère toutefois des crédits de TVA qui peuvent être très importants. Or les modalités de remboursement de ces crédits de TVA engendrent des difficultés de trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, tandis que celles au réel simplifié n'obtiennent la restitution des crédits de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Dans ces conditions, et de manière à ne pas pénaliser lourdement les entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de permettre à ces entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA.