Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose aux artisans taxis l'application du décret n° 99-752, et notamment sur le fait que ce décret oblige les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers, d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. La Fédération française des taxis de province dénonce l'application stricte de ce décret alors que les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992. Cette activité très diverse constitue un complément d'activité précieux, tant pour les taxis urbains que pour les taxis ruraux qui peuvent ainsi résister à la raréfaction de leur clientèle. Or, le décret n° 99-752 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret, lequel donne touefois la possibilité aux artisans taxis qui n'étaient pas inscrits au registre des transporteurs avant la parution du décret de continuer cette activité accessoire à condition de faire un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Cependant, la Fédération française des taxis de province craint que les artisans taxis ne puissent effectuer ce stage car leur absence remettrait en cause la pérennité de leurs entreprises et l'emploi de leurs salariés. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire d'élargir aux artisans taxis les possibilités de dérogation prévues à l'article 17 dudit décret.