régimes complémentaires
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini souhaiterait attirer doublement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la protection sociale complémentaire. Il souhaiterait tout d'abord recueillir son avis sur l'intérêt qu'il y aurait à instaurer une égalité de traitement entre les différents intervenants du secteur, à savoir les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance. D'autre part, il lui demande de déterminer ce que seront pour l'avenir les critères objectifs dépendant de « l'économie solidaire » et pouvant bénéficier à ce titre de traitements dérogatoires avantageux, notamment en ce qui concerne le régime fiscal, d'un autre organisme de protection sociale complémentaire relevant quant à lui de l'économie de droit commun.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 17 avril 2000
Date de clôture :
9 avril 2001
Fin de mandat