Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent en matière de droits de succession les époux qui, ayant contracté leur mariage avant le 1er février 1966, n'ont pas modifié à temps leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instituant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts pénalise les époux qui n'ont pas, entre le 14 juillet 1965 et le 1er août 1966, souscrit devant notaire une déclaration conjointe pour se soumettre au nouveau régime de communauté légale. Pour ces personnes, en effet, les biens propres acquis avant et pendant le mariage entrent dans la communauté. Ainsi, lors du décès de l'un des conjoints, ces biens sont soumis aux droits de succession, et dans le cas du remariage du conjoint survivant, ils peuvent même changer de famille. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de permettre, à titre transitoire, aux époux mariés avant le 1er février 1966 et souhaitant accéder au régime de la communauté légale énoncé dans la loi du 13 juillet 1965, d'effectuer une déclaration conjointe devant notaire.