Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs de baux ruraux qui ont constaté ces dernières années l'alourdissement des prélèvements fiscaux qui grèvent leurs revenus fonciers. En dépit de la suppression de la taxe BAPSA, des parts régionale et départementale de la TFPNB, les bailleurs constatent un renchérissement progressif insupportable de la part communale de la TFPNB. S'y ajoute le prélèvement au titre de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux, dont partie seulement est déductible au seul profit des contribuables imposables à l'IRPP. A titre d'exemple concernant le département de Loir-et-Cher, une étude réalisée par la profession agricole fait ressortir que, selon les régions naturelles, le type de bail et la tranche d'imposition à l'IRPP auquel le contribuable est soumis, l'ensemble des charges fiscales (TFPNB, CGS, CRDS, prélèvements sociaux et IRPP) représente couramment 50% du revenu foncier brut pour atteindre 73 % dans nombre de situations. Aucune catégorie de contribuables ne peut supporter une telle pression fiscale. Il demande au Gouvernement s'il ne pourrait être envisagé d'appliquer au revenu du foncier non bâti, outre la déduction forfaitaire du 14 ou 15 %, une déduction forfaitaire additionnelle de 10 % au profit des revenus provenant de biens ruraux loués par bail à long terme, et un abattement de 20 % sur le total du revenu foncier net spontanément déclaré, à l'instar de ce qui existe au profit des salariés, retraités et membres de centres de gestion agréés. Ces mesures peu coûteuses pour le budget de l'Etat auraient le double mérite d'affirmer davantage la politique du Gouvernement à l'égard de l'installation durable des jeunes agriculteurs, d'une part, et de desserrer de l'ordre de sept points l'étau fiscal dans lequel les bailleurs se sentent inexorablement enfermés.