Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions formulées par l'administration concernant les mesures d'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, en particulier son article 59. La représentation nationale, par cet article, tirant expérience des difficultés spécifiques rencontrées dans certains secteurs peu organisés comme les fruits et les légumes et l'élevage bovin et ovin, et face en particulier à la puissance de la grande distribution, a voulu relancer l'effort d'organisation de la production. Or, d'après les propositions de différenciation des aides selon le niveau d'engagement des producteurs que vient d'émettre le ministère de l'agriculture, il est envisagé d'attribuer le même niveau d'aide à des éleveurs adhérents de groupements de producteurs, apporteurs de capital pour construire la filière et qui livrent l'intégralité de leur production à ce groupement, qu'à des éleveurs adhérents d'associations départementales, qui règlent souvent une cotisation symbolique et dispersent leur production entre plusieurs acheteurs. Cette approche, qui vise à attribuer le même niveau d'aide à ces deux types d'éleveurs, reconnaît implicitement que leur degré d'organisation et leur niveau d'engagement est équivalent, ce qui est en général loin d'être le cas. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les raisons de cette non-différenciation des aides qui s'écarte de l'esprit de la loi susmentionnée dont l'objectif était de progresser dans l'organisation de la production.