réglementation
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Suite aux tempêtes des 25 et 27 décembre 1999, les habitants de lotissements ont été impressionnés, voire choqués, par la chute d'arbres de haute tige provenant soit de leurs propriétés, soit de propriétés appartenant à des tiers. M. Alain Marleix demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il ne serait pas opportun de créer une réglementation, si elle n'existe pas, qui prévoirait de proportionner la taille des arbres à la superficie des lots afin que, en cas de tempête, la chute d'arbres de haute tige ne provoque pas les dégâts que nous avons connus. Il souhaiterait connaître également la législation ou la réglementation concernant ce problème de taille des arbres et d'émondage en matière de voisinage, que ce soit en lotissement ou en limite de propriété.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 9 juillet 2001