PAH
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une circulaire émanant de la direction de l'habitat et de la construction, qui abroge la possibilité offerte en 1980 de verser la prime à l'amélioration de l'habitat aux demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux, avec l'exigence que ceux-ci s'engagent à ne pas avoir recours à une personne faisant du travail clandestin. Ces travaux étaient contrôlés par un organisme compétent d'assistance administrative et technique. Par ailleurs, cette possibilité n'avait jamais posé de problèmes particuliers dans son application et se révélait de plus en plus la seule solution pour résorber l'inconfort ou l'insalubrité des logements occupés par des ménages auxquels aucune autre réponse en termes de solution logement ne pouvait être apportée. C'est pourquoi elle lui demande de réexaminer le principe d'exclusion du bénéfice de la PAH, pour les demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux, dans les conditions définies par la circulaire du 16 juin 1980.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
Afin de renforcer la lutte contre le travail clandestin, le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) a été réservé aux opérations d'amélioration de l'habitat dont les travaux sont réalisés par des entreprises. La réalisation des travaux par des artisans apporte aux propriétaires-occupants l'assurance de la bonne exécution des travaux et la garantie d'une meilleure sécurité. Cette mesure ne remet pas en cause la réalisation d'opérations d'amélioration par des ménages à ressources modestes. En effet, les ménages dont les ressources sont inférieures à 50 % du plafond des anciens prêts à l'accession à la propriété peuvent, d'ores et déjà, bénéficier d'une PAH pouvant atteindre 35 % du coût des travaux. Toutefois, une réflexion est actuellement menée pour étudier les conditions qui permettraient aux propriétaires-occupants défavorisés de réaliser eux-mêmes les travaux, sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le cadre d'un plan départemental d'action pour les personnes défavorisées, consistant pour un propriétaire-occupant à réhabiliter son logement, en étant pris en charge par un tuteur d'entreprise.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997