compagnies
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats à responsabilité civile « construction » souscrits par les architectes. Il convient de souligner que certains architectes se trouvent dans des situations extrêmement délicates suite à la mise en redressement judiciaire de compagnies d'assurances agréées par l'Etat. En effet, il s'avère dans ce cas que ceux-ci ne sont plus assurés au titre des risques qu'ils encourent dans le cadre des garanties décennales et trentenaires bien qu'ayant régulièrement réglé toutes les cotisations adéquates. Aussi semble-t-il souhaitable que des dispositions soient envisagées afin de préserver ces professionnels de conséquences graves qui peuvent découler de telles situations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000