pensions des invalides
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Union des aveugles de guerre que le taux du point de pension pour tous les mutilés soit uniforme à la date du 1er janvier 1997 sur la base de 77,99 francs au 1er janvier 1995 et 78,43 francs au 1er mars 1997. Cette mesure ferait cesser une grave injustice et l'inégalité de ces citoyens devant la loi et la Constitution. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 13 octobre 1997