Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des 34 000 buralistes de France. Ceux-ci attendent une revalorisation de la remise brute sur le tabac, laquelle, actuellement fixée à 8 %, n'a pas été modifiée depuis 1977. Il apparaît en outre qu'au regard des autres pays européens la marge accordée aux débitants français est relativement faible. Depuis trois ans, certains buralistes voient leur taxe professionnelle augmenter fortement ; ce sont essentiellement les débits hors café qui sont concernés par cette hausse de la TP. En effet, alors que leurs activités commerciales dites annexes connaissent une érosion certaine, le fait que leurs produits commissionnés (tabac, timbres) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul à la TP particulièrement pénalisante. Cette situation met certains débits en danger de faillite et génère une injustice fiscale car cette disposition est appliquée différemment d'un département à l'autre. Il lui demande quelles suites il entend donner aux attentes de cette profession.