Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre des applications de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Il souhaite insister sur le fait que les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA, tant pour les entreprises au réel normal que celles au réel simplifié, leur posent des problèmes de trésorerie puisque ces remboursements se font trimestriellement pour les premières et annuellement pour les secondes. Il en résulte donc que les petites entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas nécessairement de trésorerie suffisante pour faire face à cette « avance », sont lourdement pénalisées et voient leur marge de manoeuvre, notamment en termes d'embauches, passablement amenuisée. Il lui demande donc, à l'heure où le système fiscal français doit être repensé avec efficacité et surtout avec modernité, s'il ne serait pas possible de mensualiser ces remboursements et permettre ainsi aux petites entreprises artisanales du bâtiment de gérer de manière plus souple ces « avances », et donc leur trésorerie.