filière culturelle
Question de :
M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roland Carraz appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème que pose l'interprétation des textes relatifs à l'organisation du temps de travail des assistants et assistants spécialisés des conservatoires municipaux. En vertu du décret n° 91-861 du 2 février 1991, ces agents assurent un service hebdomadaire de vingt heures. Ce décret ne précise pas en revanche la durée des congés annuels du personnel, qui n'est occupé que pendant l'année scolaire. Bien que rémunérés par les villes et sous l'autorité municipale, ces personnels relèvent-ils des droits à congés de l'éducation nationale ou du statut de la fonction publique territoriale ? Dans ce dernier cas, n'y a-t-il pas rupture de l'égalité de traitement avec l'ensemble des personnels municipaux ? Il souhaiterait connaître son avis et, le cas échéant, les initiatives qu'il pourrait juger utile de prendre.
Auteur : M. Roland Carraz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997