budget : services extérieurs
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences du projet de modification et de simplification des formalités administratives des contributions indirectes, faisant suite à la loi de finances pour 1999, pour les activités viticoles de l'aire d'appellation Vouvray. Il lui rappelle que ce type d'activité induit un très grand nombre de formalités administratives, et notamment fiscales, incontournables, exigeantes en temps et complexes tant sur la forme que sur le fond. Il demande donc que soit maintenue à proximité immédiate des exploitations une recette locale des douanes, plus particulièrement celle de Vouvray, en Indre-et-Loire, afin que les viticulteurs ne soient pas pénalisés soit par une absence de recette locale, soit par son grand éloignement des exploitations.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001