Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du bracelet électronique. Quatre grandes options techniques s'offrent à l'administration pénitentiaire pour mettre en place le bracelet électronique. Le premier système susceptible d'être mis en pace est celui « à émission continue ». Dans un tel système de contrôle le bracelet émet toutes les quinze secondes un signal radio capté par un émetteur installé au domicile du placé. Si celui-ci s'éloigne, le signal devient trop faible et l'alarme est envoyée au centre de surveillance. Le second système est celui de la « vérification ponctuelle ». Ce dernier permet de contrôler à heure fixe ou aléatoire la présence du placé à un lieu donné. Un appel téléphonique est envoyé automatiquement par l'ordinateur du centre de surveillance, qui reconnaît le placé par un code sonore ou par sa voix. Le troisième système est celui qui combine l'émission continue et le contrôle complémentaire. Celui-ci peut s'effectuer par rondes d'un agent de surveillance doté d'un récepteur portatif, par contrôle vidéo intégré dans le récepteur, par identification électronique avec bracelet à « puce » et transmission électromagnétique. Enfin, le dernier système possible est celui de la localisation peermanente. Il permet au placé de se rendre où il souhaite mais d'être localisé à dix mètres près à tout instant du jour et de la nuit. Il fonctionne par GPS et suppose que le placé conserve avec lui une unité portable. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a déjà opté pour l'un des systèmes et quelles en sont les raisons.