défense et usage
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la récente décision de la compagnie Air France d'imposer aux pilotes l'usage de l'anglais pour leurs communications avec les contrôleurs aériens de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Une telle décision semblerait être prise sous la pression des pilotes des compagnies étrangères, en violation de l'article 2 de la constitution de 1958, et en totale contradiction avec les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, « langue de l'enseignement, du travail, des échanges et du service public ». Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la loi.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000