politiques communautaires
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'intérêt et l'importance d'une directive européenne, en cours de préparation, visant à faciliter les procédures de règlement des sinistres pour les personnes victimes d'un accident de la circulation dans un Etat membre, autre que leur pays de résidence. Cette proposition, inspirée de la loi française, devrait permettre de garantir un niveau élevé de protection des victimes. Soulignant que la qualité de la législation française est ainsi reconnue, il lui demande les perspectives de son action, tendant à faciliter, voire accélérer, la mise en oeuvre de cette directive européenne tendant à la protection des victimes d'accidents de la route dans un pays de la Communauté.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998