redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. Notamment les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ne peuvent être exonérées de ladite taxe qu'à la condition de bénéficier de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité. Or il connaît des personnes âgées retraitées du régime agricole dont les revenus sont très modestes et qui ne perçoivent pas cette allocation, ce qui les exclut du bénéfice de l'exonération de la taxe audiovisuelle. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises dans ces cas particuliers pour assouplir les conditions d'exonération.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000