Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union nationale des professions libérales face à la réforme de la taxe professionnelle. La baisse de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 ne concerne toujours pas les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, ce qui leur cause un grave préjudice. En effet, alors que quelque 68 % des assujettis relevant du régime de droit commun ont, dès 1999, définitivement cessé d'être taxés sur la base « salaires », les BNC « moins de cinq » restaient imposées sur 10 % de leurs recettes. Il en résulte une surtaxation des professionnels libéraux par rapport aux autres entreprises. Dans ces conditions, et dans un souci d'équité fiscale entre entreprises, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'opérer un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis.