quotient familial
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demi-part retenue pour le calcul de l'impôt aux titulaires de la carte d'ancien combattant. Il est reconnu aux titulaires de la carte d'ancien combattant le droit de retenir une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Suite au décès du conjoint du titulaire de la carte d'ancien combattant le régime des « mariés » est encore applicable en année n + 1. Il apparaît important d'apporter des compléments d'information sur la situation fiscale des titulaires de la carte d'ancien combattant dont le conjoint est décédé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000