taux
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard du nouveau régime fiscal des associations, des structures associatives qui ont pour vocation l'accueil et l'hébergement de publics dépendant de l'aide sociale (aide sociale à l'enfance ou aide sociale adulte). Nombre de responsables de ces structures sont dans l'incertitude quant aux taux de TVA (5,5 % ou 19,6 %) qui leur est applicable sur la partie para-hôtellière de leur activité. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions à ce propos.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000