Réponse publiée le 20 novembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la formulation d'un profil de poste de juge placé à Nîmes précisant que cet emploi est déconseillé aux femmes ayant de jeunes enfants qu'elle veille particulièrement, dans la mise en oeuvre des procédures de recrutement de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la justice, à la prohibition des pratiques discriminatoires à l'embauche en raison notamment du sexe ou de la situation familiale des personnes. Les profils de postes, rédigés par les chefs de cour à la demande de l'Ecole nationale de la magistrature, ont pour seul objet d'informer les auditeurs de justice, au moment du choix de leur première affectation, sur le contenu et les sujétions des différents postes qui leur sont offerts. La répartition des postes s'effectue ensuite au regard du rang de classement ou des accords passés entre les auditeurs eux-mêmes. Au aucun moment, les chefs de cour n'interviennent dans la procédure de nomination, qui relève de la compétence exclusive du garde des sceaux sous le contrôle du conseil supérieur de la magistrature. Interrogé sur le profil de poste du juge placé qu'il avait rédigé, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a fait savoir que ce document ne tendait en aucune manière à établir une discrimination à l'encontre des femmes mais à renseigner de manière précise sur les contraintes géographiques et les nécessités de service au sein de sa cour d'appel. Attachée au respect de la parité dans le corps judiciaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, a eu l'occasion, lors de la présentation du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, en décembre 1998, de souligner la nécessité de poursuivre, au sein du ministère, les efforts en matière de nomination de magistrates aux fonctions les plus élevées, pour autant qu'elles peuvent y prétendre à raison de leur ancienneté. Deux femmes ont ainsi, depuis cette date, été nommées procureures générales.