lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les limites des dispositions qui ont été prises en vue de faciliter l'accès des personnes démunies au téléphone. Le système de cartes prépayées, qui a été mis en service dans l'attente de l'abonnement réduit, constitue dans certain cas un retour en arrière. Ainsi, alors que France Télécom s'efforçait jusqu'à présent de maintenir la ligne des personnes endettées, de manière à leur permettre au minimum de recevoir des appels et d'appeler les numéros d'urgence, il semblerait que cela ne soit plus le cas depuis l'apparition des cartes prépayées. Dans d'autres cas, ce dispositif n'apporte aucune amélioration. En effet, les cartes prépayées ne peuvent être utilisées que par les personnes qui étaient déjà abonnées précédemment. Celles qui n'avaient pas le téléphone ne peuvent pas en profiter, alors qu'il s'agit pour la plupart de personnes démunies. Ces dernières sont donc toujours contraintes de recourir aux cabines publiques, où les communications sont très chères. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces inconvénients et faire en sorte que ce nouveau dispositif permette à l'ensemble des personnes démunies d'accéder plus facilement au téléphone.
Réponse publiée le 12 juin 2000
La préservation de l'accès de nos concitoyens aux services téléphoniques constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans cette perspective, le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise notamment que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion, ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainis que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit. Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en oeuvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée. A titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Cet envoi sera exceptionnel et n'aura pas vocation à être renouvelé. A titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Cet envoi sera exceptionnel et n'aura pas vocation à être renouvelé. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques : les personnes confrontées à des difficultés financières peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonqie en adressant, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de l'opérateur téléphonique (France Télécom ou tout autre opérateur lorsque celui-ci a souhaité rentre dans ce dispositif), une demande de prise en charge à une commission départementale présidée par le préfet chargée de statuer sur leur demande. Pour l'année 2000, 227 millions de francs, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, seront consacrés à ce dispositif géré par les préfets de département.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000