extraits
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la procédure de délivrance des extraits d'actes d'état civil des citoyens français nés à l'étranger. Les demandes écrites adressées au service central de l'Etat civil du ministère des affaires étrangères ne sont pas acceptées autrement que par la voie d'un formulaire spécial, dûment rempli et motivé. Par ailleurs, les délais de délivrance de ces extraits d'actes d'état civil sont souvent longs et rendent de ce fait plus difficile l'accomplissement de certaines formalités pour lesquelles la production de ces documents est obligatoire. Il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées afin de faciliter les procédures et de réduire les délais d'obtention d'extrait d'actes d'état civil pour les Français nés à l'étranger.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 17 juillet 2000