redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du délai de paiement de la redevance audiovisuelle. En effet, contrairement aux autres impôts, le paiement de la redevance ne bénéficie pas d'un délai de paiement de deux mois. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce régime dérogatoire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000