Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Mutualité de la fonction publique. En contrepartie de l'exécution de leur mission de service public, les mutuelles, organismes de droit privé, perçoivent une rémunération sous la forme de remises de gestion, fixées par arrêté interministériel. Le mécanisme d'évolution mis en place par l'arrêté du 26 septembre 1991 est arrivé à échéance fin 1998. Des négociations ont été entamées avant d'être interrompues en juin 1999 en raison d'une mission d'enquête conduite conjointement par la Cour des comptes, l'inspection générale des finances ainsi que par l'inspection générale des affaires sociales. La mission avait pour objet de déterminer le prix de revient de la gestion du régime de base, de valider l'écart de coût entre caisses primaires et mutuelles et de proposer un système d'évolution remplaçant l'arrêté de 1991. A ce jour, aucun rapport définitif n'a été rendu. Si des avancées ont été consenties, il n'en demeure pas moins que les mutuelles ne savent pas à quel tarif elles travaillent. De l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, la MFP a atteint voire dépassé les objectifs de rapport qualité/prix fixés par les pouvoirs publics, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. Cette situation de blocage est de nature à gêner considérablement la MFP dans la gestion de ses activités. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.