taux
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait d'envisager, dans le cadre de la prochaine loi de finances, la baisse du taux de TVA applicable aux échanges sanitaires. En effet, près de trois millions de personnes de tous âges sont aujourd'hui concernées dans notre pays par des problèmes d'incontinence urinaire. Parmi elles, 500 000 environ sont dans l'obligation d'utiliser des protections et absorbants à titre transitoire ou définitif, ce qui représente une dépense annuelle moyenne de l'ordre de 7 200 francs. Or ces produits sont grevés d'une TVA à 19,6 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, compte tenu du caractère spécifique et indispensable de ces produits, s'il envisage de proposer une baisse du taux de TVA qui leur est applicable.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000