Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurte la caisse de retraite des clercs et employés de notaire. La charge de travail de celle-ci, à travers sa branche maladie notamment, a augmenté de plus de 35 % depuis 1992, alors même que les directives gouvernementales lui interdisent d'augmenter ses effectifs en raison des normes budgétaires éditées. Un important effort de productivité des agents, le recours à des emplois précaires et aux heures supplémentaires ont dans un premier temps cherché à pallier ce manque de personnel. Mais le nombre de dossiers ne cesse de progresser au rythme de 8 500 par jour depuis le début de l'année. Devant cette situation de crise, le conseil d'administration de la CRPCEN a voté, lors de la séance extraordinaire du 28 janvier 2000, un budget prévoyant la création de 29 emplois en CDI. Cette décision, approuvée par l'ensemble des représentants des salariés, des retraités et des notaires, ainsi que par le président du conseil d'administration, s'est heurtée à la seule opposition des représentants de l'Etat. Ceux-ci préconisent une solution « provisoire » consistant à créer 10 postes réels sous la forme de la transformation de 20 CDD en CDI, gagée pour moitié par des départs en retraite. Cette position est à la fois incohérente et insuffisante. Tout en reconnaissant implicitement la nécessité d'effectifs supplémentaires, elle n'apporte pas une réponse à la hauteur des besoins. De plus, elle méconnaît l'esprit même de la démocratie sociale fondée sur une cogestion des régimes de sécurité sociale. Elle s'oppose en effet à un vote unanime des représentants des intéressés, alors même que la caisse a fait la preuve de sa gestion efficace : la CRPCEN affiche un résultat de 200 MF pour 1999, compensations comprises, dont l'évolution a pourtant conduit à alourdir ses charges et diminuer ses recettes. La mise en application de la décision du conseil d'administration de la CRPCEN du 28 janvier 2000 ne mettrait nullement en danger la gestion de la caisse, qui s'autofinance et peut faire face à la création de 29 emplois. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en faveur du règlement de cette crise, et en particulier, en rétablissant le dialogue social et la concertation fidèles à la logique de cogestion par les partenaires sociaux des régimes de sécurité sociale.