politique fiscale
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières qui découlent d'un divorce avec garde alternée des enfants. En effet, dans le cas où les enfants sont gardés d'une manière équitablement partagée, l'obligation par le juge de désigner un domicile fixe qui dans la plupart des cas est celui de la mère, pénalise le père, lorsqu'il n'y a pas d'accord pour le calcul des impôts sur le revenu et des impôts locaux. La déduction se faisant alors uniquement sur la déclaration de la mère, le père se trouve lésé. Elle lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à ce problème d'équité qui peut apparaître après un divorce avec consentement mutuel.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001