courrier
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interdiction d'apposer une adresse, un numéro de téléphone ou de Minitel sur une flamme d'oblitération à l'exception des sujets présentant un intérêt général certain. Or il apparaît aujourd'hui utile et d'intérêt général pour une collectivité locale d'avoir la possibilité d'apposer son adresse Internet sur sa propre flamme postale. Il lui demande si le Gouvernement, dans son souci de développer l'utilisation des nouvelles technologies de communication, ne voit pas dans cette restriction une entrave à la vulgarisation et à l'expansion du réseau Internet et s'il est dans son intention de prendre des initiatives pour remédier à cette réglementation appartenant à une époque aujourd'hui révolue.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997