Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes salariées ou sans activité qui cotisent à une assurance maladie complémentaire. En effet, les salariés qui ont l'obligation de souscrire une telle assurance bénéficient de la participation financière de leur employeur ainsi que de la déduction du montant de leur adhésion de leurs revenus imposables. Les pré-retraités doivent eux, sur la partie versée par les ASSEDIC, obligatoirement et seuls payer leur assurance complémentaire. Ils ne peuvent en outre déduire les sommes versées de leurs revenus imposables qu'après les réductions de 10 % et 20 % accordées aux salariés. Quant aux salariés, chômeurs et retraités qui cotisent volontairement à une assurance complémentaire, ils paient entièrement leurs cotisations et ne peuvent pas les déduire de leurs revenus imposables. Ils sont donc ainsi doublement pénalisés. Il lui demande donc de lui indiquer comment il serait possible de rendre plus équitable entre les différentes catégories de contribuables le système de déduction des impôts des adhésions à une assurance maladie complémentaire.