Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'hébergement des demandeurs d'asile. L'accueil des demandeurs d'asile constitue une obligation découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1997 relatif au statut de réfugié et ratifiée par la France. Le nombre de demandeurs d'asile en France décroît depuis de nombreuses années. Une augmentation exceptionnelle a été enregistrée en 1999 en raison de la situation au Kosovo. Le nombre des places d'hébergement est aussi en forte diminution. De plus de 10 000 places, il y a quinze ans, pour réfugiés et demandeurs d'asile, il est passé à 3 800 aujourd'hui pour les seuls demandeurs d'asile. Le statut des demandeurs d'asile avec la suppression du droit au travail en 1991 ainsi que leur profil ont beaucoup évolué. Il s'agit actuellement de personnes réellement démunies, souvent sans réseau amical ou relationnel. Les associations oeuvrant en ce domaine disent déplorer ce qu'elles interprètent comme un déssengagement de l'Etat et une volonté d'inscrire le droit d'asile dans le sens d'une politique de restriction. En effet, le dispositif national d'accueil, coordonné par l'association France terre d'asile (FTDA) et à qui incombe la prise en charge des demandeurs d'asile démunis, est saturé depuis fin 1997 et n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions pour les nouveaux arrivants. Il existe à ce jour en France 3 800 places en CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) et 1 000 places en CPH (centre provisoire d'hébergement pour réfugiés). Il existe aussi une liste d'attente de plus de 2 000 demandeurs d'asile. Il manque donc, dans l'immédiat, plus de 2 000 places de CADA en France, sans compter ceux qui ayant réceptionné un rejet de l'OFPRA à leur demande, ne peuvent plus accéder à un CADA et ne sont pas comptabilisés. La saturation du dispositif entraîne une situation qui fait que les demandeurs d'asile restent des mois (voire des années) dans les départements d'arrivée et qu'ils viennent se rajouter aux autres publics en situation de précarité dans les dispositifs destinés à faire face à l'urgence sociale. Ces dispositifs de droit commun ont une capacité insuffisante pour faire face à l'accueil de ce public et ne sont pas prévus pour prendre en compte ses spécificités. Cet état de fait entraîne beaucoup de crispations et génère une tension sociale importante. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'envisager des solutions permettant un meilleur accueil des demandeurs d'asile.