Question écrite n° 45429 :
employés de notaires : caisses

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les affiliés à la caisse de retraite des clercs et employés de notaires à propos du fonctionnement des services de la branche maladie. En effet, il apparaît que 100 000 feuilles de maladie sont actuellement en souffrance au sein de la caisse du fait de l'acroissement des dossiers à traiter et 250 000 seraient prévus à la fin de l'année 2000. Ainsi, 850 000 familles seraient concernées. Or il a été porté à son attention que les ministres de tutelle se seraient opposées à la proposition du conseil d'administration de la CRCEN, de créer vingt-neuf postes afin de désengorger et renforcer les services de la caisse. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons motivant ce refus et les moyens qu'elle envisage pour pallier ces insuffisances.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000

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