jugements
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de règlement de certains divorces ou de leurs conséquences. Certaines procédures peuvent durer plusieurs années. Il a l'exemple d'une personne de sa circonscription dont la procédure de divorce s'est étalée sur plus de sept ans. Or, après le prononcé, un nouveau conflit est né entre les parties concernant le partage de la communauté. En effet, il semble que les notaires qui doivent régler cette question ne soient soumis à aucun délai et dans le cas présent, en raison de l'opposition d'une partie, la communauté n'a toujours pas été liquidée plus de deux ans après le prononcé du divorce. Il lui demande donc ce qu'elle envisage afin de limiter dans le temps le règlement de la liquidation de la communauté après divorce.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000