employés de notaires : caisses
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les clercs et employés de notaire quant aux difficultés, en termes d'effectifs, que connaît la branche maladie de la caisse de retraite (CRPCEN) à laquelle ils sont affiliés. Il semblerait que le conseil d'administration de ladite caisse ait lors de sa réunion en séance extraordinaire du 28 janvier dernier voté en faveur de la création de 29 emplois. Or, cette décision n'a pas trouvé d'écho favorable parmi les représentants de son ministère. Ainsi, aujourd'hui 100 000 feuilles maladie sont en attente de traitement et seuls 10 postes réels seraient à terme créés. Alors que cet organisme affiche une gestion efficace lui permettant de pallier un manque d'effectifs patent, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre, afin que soit validée la décision du conseil d'administration de la CRPCEN, et qu'ainsi la notion de démocratie sociale prenne tout son sens.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000