affiliation
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécanisme de financement de la couverture maladie universelle. Le mode de financement choisi, à savoir une taxe d'Etat de 1,75 % de la cotisation de chaque adhérent à une mutuelle complémentaire, transforme ces dernières en organisme collecteur d'impôts au détriment de leur mission première de secours mutuel. Le devoir de solidarité devant être exercé par l'Etat, il lui demande dans quelles mesures ce dernier pourrait se substituer aux institutions de prévoyance en apportant les compléments nécessaires au financement de la CMU.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 avril 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat