redevance audiovisuelle
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des personnes de plus de soixante-cinq ans à la redevance de l'audiovisuel. En effet, il semblerait que certaines interprétations restrictives soient faites concernant les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 1998 puisque les nouvelles dispositions concernant le recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision leur sont systématiquement applicables dès lors que leur revenu imposable a dépassé, ne serait-ce qu'une fois, le revenu fiscal de référence fixé par arrêté ministériel pour l'application de l'article 1417-I-bis du CGI. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000