annuités liquidables
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte du service national dans le calcul de la retraite. En effet, les dispositions actuelles prévoient une prise en compte de cette période, à condition qu'il y ait eu immatriculation à la sécurité sociale avant l'incorporation. Or cette mesure est ressentie comme une profonde injustice par toutes les personnes qui ont effectué des études jusqu'à la date de leur incorporation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000