PAH
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat. En effet, les plafonds de ressources actuels excluent un grand nombre de propriétaires occupants du bénéfice de cette prime, limitant ainsi leur capacité financière à réaliser les travaux de rénovation rendus nécessaires par l'état de leurs logements. En outre, cette situation réduit, plus généralement, l'impact des objectifs de rénovation des logements anciens. De ce fait, une revalorisation de ces plafonds serait particulièrement opportune. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000