brocantes
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les contraintes auxquelles sont confrontés les organisateurs de marchés aux puces au sein des communes. En effet, le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 assimile désormais les marchés aux puces de plus de 300 mètres carrés à une vente au déballage, ce qui implique une réglementation stricte en la matière, comme l'obligation faite à l'organisateur de publier trois mois avant ledit marché la liste des vendeurs en préfecture sous peine d'amende importante. Ces dispositions créent un vif mécontentement chez les responsables associatifs qui organisent ce type d'initiative, qui, dans bien des cas, sont leurs seules ressources financières. Ces réglementations, s'ajoutant aux tracasseries en tous genres, par exemple la restriction d'ouvertures de buvettes associatives (loi Evin), remettent fortement en cause l'existence même de la vie associative. La vie associative contribue fortement à lutter contre l'exclusion sociale et joue un rôle essentiel pour l'animation des communes ; la contraindre dans sa mission de cohésion sociale serait un non-sens. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ces intentions afin de revoir ces dispositions fortement contraignantes pour le tissu associatif.
Réponse publiée le 18 août 1997
Le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 a été pris en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Aux termes de l'article 27 de ce texte, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont soumis à autorisation. Cette réglementation, dont le champ d'application est plus large que celui que définissait la loi du 30 septembre 1906 sur les ventes au déballage, abrogée, a pour objectif de préserver l'activité commerciale en limitant ces ventes à deux mois par année civile pour un même emplacement ou un même local. Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dans le cas contraire. La demande d'autorisation doit préciser l'identité du vendeur ou de l'organisateur. Dans ce dernier cas, l'organisateur n'est tenu de donner l'identité des vendeurs que lorsqu'il agit comme mandataire de ceux-ci. S'il entend assurer lui-même le respect des dispositions contenues dans l'autorisation (surface affectée, date de début de la vente et durée, nature des marchandises proposées), il ne sera obligé de tenir un registre permettant l'identification des vendeurs que si la manifestation est organisée en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, et seulement lors de son déroulement. En effet, conformément aux dispositions de l'article 321-7 du code pénal, ce registre doit être tenu jour par jour. Les foires à la brocante constituent une indéniable source d'animation pour les communes et peuvent procurer des ressources d'appoint aux particuliers comme aux associations organisatrices. Cependant, elles peuvent contribuer à déstabiliser les équilibres commerciaux locaux. Enfin, la multiplication de ces foires peut contribuer à tarir l'activité des brocanteurs et antiquaires professionnels. C'est pourquoi le régime d'autorisation institué est la mesure adaptée à la lutte contre les excès du paracommercialisme.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997