taux
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'application du taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz. Le système des réseaux de chaleur ne pouvant bénéficier de cet avantage fiscal, certains habitants de logements sociaux s'en trouvent fortement défavorisés. Par ailleurs, il convient de noter que cette mesure entrave les politiques menées en faveur de la maîtrise de l'énergie et de l'environnement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer aux instances européennes une révision de la directive 92/77 afin que le taux de TVA de 5,5 % soit appliqué aux abonnements aux réseaux de chaleur.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001