Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'attribution des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement définies par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000. En effet, la relation directe entre le niveau de ce coefficient hiérarchique apparaît clairement pour chacun des grades et emplois à l'exception des agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat. C'est ainsi que les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat - 2e niveau de grade du corps de catégorie B - bénéficient du même coefficient que le 2e niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement, soit le coefficient 16. En revanche, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat - 1er niveau de grade du corps de catégorie B - ne bénéficient pas du coefficient à 10,5 alloué au 1er niveau de grade de l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement ; en effet, ils se voient allouer le coefficient 7,5 que le ministère de l'équipement a défini implicitement comme le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette iniquité.